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MODÈLES DE CONTRATS ET TROUSSES JURIDIQUES

Des solutions professionnelles, à coût raisonnable, pour vos besoins juridiques.

• Incorporation fédérale (Canada) numérique
• Incorporation fédérale (Canada) avec dénomination sociale
• Incorporation provinciale (Québec) numérique
• Incorporation provinciale (Québec) avec dénomination sociale

Incorporation fédérale (Canada) numérique

1. Préparation et dépôt des Statuts de constitution (incluant notre capital-actions de base**) et de l'Avis du siège social initial et premier conseil d'administration
2. Frais de constitution (200,00$) inclus
3. Organisation juridique (maximum de 3 émissions d'actions et 3 administrateurs***), incluant :
   1. Rédaction et préparation des règlements
   2. Rédaction des résolutions des administrateurs et des actionnaires requises pour l'organisation juridique de la société
   3. Rédaction des formulaires de souscription d'actions
   4. Préparation des registres corporatifs
   5. Rédaction des certificats d'actions
   6. Livre de minutes
4. Préparation et dépôt de la déclaration d'immatriculation au Québec (les frais gouvernementaux de 300,00$ ne sont pas inclus)

*	TPS, TVQ INCLUSES AINSI QUE LES FRAIS DE STATUTS D'INCORPORATION (200,00$)
**	La préparation et rédaction d'un Capital-actions sur mesure sera facturé au tarif horaire applicable (plus taxes applicables)
***	150,00$ (plus taxes applicables) pour chaque émission d'action additionnelle et 100,00$ (plus taxes applicables) pour chaque administrateur additionnel
††	les frais gouvernementaux de 300,00$ pour l'immatriculation au Québec ne sont pas inclus
Nous nous réservons le droit de demander une avance pour nos honoraires et frais

Incorporation fédérale (Canada) avec dénomination sociale

1. Recherche de nom fédérale – Recherche au registre des entreprises du Québec et recherche NUANS (maximum de 3 choix de noms pour une recherche préliminaire et 1 recherche NUANS. Ces noms doivent être soumis en même temps lors de la demande. Le premier nom disponible lors de la recherche préliminaire sera utilisé†)
2. Préparation et dépôt des Statuts de constitution (incluant notre capital-actions de base**) et de l'Avis du siège social initial et premier conseil d'administration
3. Frais de constitution (200,00$) inclus
4. Organisation juridique (maximum de 3 émissions d'actions et 3 administrateurs***), incluant :
   1. Rédaction et préparation des règlements
   2. Rédaction des résolutions des administrateurs et des actionnaires requises pour l'organisation juridique de la société
   3. Rédaction des formulaires de souscription d'actions
   4. Préparation des registres corporatifs
   5. Rédaction des certificats d'actions
   6. Livre de minutes
   7. Livraison par messager à vos bureaux
5. Préparation et dépôt de la déclaration d'immatriculation au Québec (les frais gouvernementaux de 300,00$ ne sont pas inclus)

*	TPS, TVQ INCLUSES AINSI QUE LES FRAIS DE STATUTS D'INCORPORATION (200,00$)
**	La préparation et rédaction d'un Capital-actions sur mesure sera facturé au tarif horaire applicable (plus taxes applicables)
***	150,00$ (plus taxes applicables) pour chaque émission d'action additionnelle et 100,00$ (plus taxes applicables) pour chaque administrateur additionnel
†	75,00$ (plus taxes applicables) pour toute recherche de nom préliminaire additionnelle et 100,00$ (plus taxes applicables) pour tout rapport NUANS additionnel requis.
††	les frais gouvernementaux de 300,00$ pour l'immatriculation au Québec ne sont pas inclus
Nous nous réservons le droit de demander une avance pour nos honoraires et frais

Incorporation provinciale numérique (Québec)

1. Préparation et dépôt des Statuts de constitution (incluant notre capital-actions de base**) et de la Déclaration initiale
2. Frais de constitution (300,00$) inclus
3. Organisation juridique (maximum de 3 émissions d'actions et 3 administrateurs***), incluant :
   1. Rédaction et préparation des règlements
   2. Rédaction des résolutions des administrateurs et des actionnaires requises pour l'organisation juridique de la société
   3. Rédaction des formulaires de souscription d'actions
   4. Préparation des registres corporatifs
   5. Rédaction des certificats d'actions
   6. Livre de société (Livre de minutes)
   7. Livraison par messager à vos bureaux

*	TPS, TVQ INCLUSES AINSI QUE LES FRAIS DE STATUTS D'INCORPORATION (300,00$)
**	La préparation et rédaction d'un Capital-actions sur mesure sera facturée au tarif horaire applicable (plus taxes applicables)
***	150,00$ (plus taxes applicables) pour chaque émission d'action additionnelle et 100,00$ (plus taxes applicables) pour chaque administrateur additionnel
Nous nous réservons le droit de demander une avance pour nos honoraires et frais

Incorporation provinciale (Québec) avec dénomination sociale

1. Recherche de nom provinciale – Recherche au registre des entreprises du Québec et recherche préliminaire NUANS (maximum de 3 choix de noms. Ces noms doivent être soumis en même temps lors de la demande. Le premier nom disponible sera utilisé†)
2. Préparation et dépôt des Statuts de constitution (incluant notre capital-actions de base**) et de la Déclaration initiale
3. Frais de constitution (300,00$) inclus
4. Organisation juridique (maximum de 3 émissions d'actions et 3 administrateurs***), incluant :
   1. Rédaction et préparation des règlements
   2. Rédaction des résolutions des administrateurs et des actionnaires requises pour l'organisation juridique de la société
   3. Rédaction des formulaires de souscription d'actions
   4. Préparation des registres corporatifs
   5. Rédaction des certificats d'actions
   6. Livre de société (Livre de minutes)
   7. Livraison par messager à vos bureaux

*	TPS, TVQ INCLUSES AINSI QUE LES FRAIS DE STATUTS D'INCORPORATION (300,00$)
**	La préparation et rédaction d'un Capital-actions sur mesure sera facturée au tarif horaire applicable (plus taxes applicables)
***	150,00$ (plus taxes applicables) pour chaque émission d'action additionnelle et 100,00$ (plus taxes applicables) pour chaque administrateur additionnel
†	75,00$ (plus taxes applicables) pour toute recherche de nom additionnelle
Nous nous réservons le droit de demander une avance pour nos honoraires et frais