FAQ LÉGALES
MARQUES DE COMMERCE
Quel est la valeur de votre nom commercial ? De votre logo ? Ceux-ci sont-ils protégés par une marque de commerce?
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Marques de commerce




Nos solutions et trousses juridiques en ligne fournissent une solution professionnelle, à coût raisonnable, à de nombreux besoins juridiques tel que l'incorporation d'une compagnie, le recouvrement de factures impayées ou le dépôt d'une marque de commerce.

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Qu'est-ce qu'une marque de commerce?
Une marque de commerce est un droit qui confère à son détenteur le droit exclusif d'employer un nom, une expression ou un logo au Canada pour des services et produits spécifiques. Une marque de commerce est le bon instrument juridique afin de protéger votre nom corporatif, nom de commerce ou nom de domaine, ainsi qu'un logo ou slogan commercial.
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Est-ce que le nom d'une compagnie incorporée au Québec est protégé partout au Canada?
Non, le nom de compagnie protégera contre l'enregistrement d'un nom de compagnie identique au Québec, cependant les autorités gouvernementales ne le garantissent pas. Afin de protéger votre nom à travers le Canada, vous avez besoin d'une marque de commerce.
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Est-ce que le nom de ma compagnie Québec est protégé partout au Canada?
L'incorporation d'une compagnie ne protège pas le nom de votre compagnie à travers le Canada. Pour ce faire, vous devez enregistrer une marque de commerce.
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